La nature des pouvoirs conférés au maire en matière d'interruption des travaux violant les dispositions du code de l'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1993

La nature des pouvoirs conférés au maire en matière d'interruption des travaux violant les dispositions du code de l'urbanisme

Résumé

art. L. 480-2, al. 3 du code de l'urbanisme,Note sous Conseil d'Etat, Section, 16 novembre 1992 Ville de Paris

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https://shs.hal.science/halshs-02242395

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:06:52

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Dates et versions

halshs-02242395 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242395 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. La nature des pouvoirs conférés au maire en matière d'interruption des travaux violant les dispositions du code de l'urbanisme. Revue française de droit administratif, 1993, 03, pp.602. ⟨halshs-02242395⟩

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