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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1993

Le contrôle de cassation en matière de référé-provision

Didier Tabuteau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782911
  • IdRef : 029409578

Résumé

Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 10 avril 1992. Centre hospitalier général d'Hyères
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242389 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242389 , version 1

Citer

Didier Tabuteau. Le contrôle de cassation en matière de référé-provision. Revue française de droit administratif, 1993, 01, pp.88. ⟨halshs-02242389⟩
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