La faute de gestion dans la jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1992

La faute de gestion dans la jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière

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https://shs.hal.science/halshs-02242383

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halshs-02242383 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242383 , version 1

Citer

Philippe Saunier. La faute de gestion dans la jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière. Revue française de droit administratif, 1992, 06, pp.1055. ⟨halshs-02242383⟩

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