Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02242376
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:06:26
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242376 , version 1
Citer
René Hostiou. Procédure d'autorisation de l'extension d'une installation classée. Revue française de droit administratif, 1992, 05, pp.816. ⟨halshs-02242376⟩
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