Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 1992

Cession de créances détenues à raison de l'exécution d'un marché public

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Dates and versions

halshs-02242372 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242372 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Cession de créances détenues à raison de l'exécution d'un marché public. Revue française de droit administratif, 1992, 04, pp.660. ⟨halshs-02242372⟩
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