Refus fautif du préfet d'admettre la recevabilité d'un plan de développement d'une exploitation agricole - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1992

Refus fautif du préfet d'admettre la recevabilité d'un plan de développement d'une exploitation agricole

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https://shs.hal.science/halshs-02242370

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:06:21

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Dates et versions

halshs-02242370 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242370 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Refus fautif du préfet d'admettre la recevabilité d'un plan de développement d'une exploitation agricole. Revue française de droit administratif, 1992, 04, pp.658. ⟨halshs-02242370⟩

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