Un agent public ne peut se prévaloir d'un acte réglementaire non publié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1992

Un agent public ne peut se prévaloir d'un acte réglementaire non publié

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https://shs.hal.science/halshs-02242366

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:06:17

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

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Dates et versions

halshs-02242366 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242366 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Un agent public ne peut se prévaloir d'un acte réglementaire non publié. Revue française de droit administratif, 1992, 04, pp.653. ⟨halshs-02242366⟩

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