L'effectivité de la protection juridictionnelle des particuliers
Résumé
le droit administratif français et les exigences de la jurisprudence européenne
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02242359
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:06:10
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242359 , version 1
Citer
Henri Labayle. L'effectivité de la protection juridictionnelle des particuliers. Revue française de droit administratif, 1992, 04, pp.619. ⟨halshs-02242359⟩
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