La responsabilité pour faute lourde de l'Etat à raison de sévices infligés à un détenu dans un établissement pénitentiaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1992

La responsabilité pour faute lourde de l'Etat à raison de sévices infligés à un détenu dans un établissement pénitentiaire

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Note sous Tribunal administratif de Nantes, 22 juillet 1988 et Cour administrative d'appel de Nantes, 26 juillet 1991. Consorts Onno c/ M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02242354 , version 1

Citer

René Hostiou. La responsabilité pour faute lourde de l'Etat à raison de sévices infligés à un détenu dans un établissement pénitentiaire. Revue française de droit administratif, 1992, 02, pp.269. ⟨halshs-02242354⟩

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