Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 1991

La compétence des tribunaux judiciaires pour connaître de la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par la Commission des opérations de bourse

Abstract

Note sous Conseil d'Etat, Section, 6 juillet 1990. Compagnie diamantaire d'Anvers et M. Delcourt

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Dates and versions

halshs-02242337 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242337 , version 1

Cite

François Llorens. La compétence des tribunaux judiciaires pour connaître de la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par la Commission des opérations de bourse. Revue française de droit administratif, 1991, 02, pp.293. ⟨halshs-02242337⟩
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