La compétence des tribunaux judiciaires pour connaître de la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par la Commission des opérations de bourse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1991

La compétence des tribunaux judiciaires pour connaître de la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par la Commission des opérations de bourse

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Section, 6 juillet 1990. Compagnie diamantaire d'Anvers et M. Delcourt

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https://shs.hal.science/halshs-02242337

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:05:44

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Dates et versions

halshs-02242337 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242337 , version 1

Citer

François Llorens. La compétence des tribunaux judiciaires pour connaître de la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par la Commission des opérations de bourse. Revue française de droit administratif, 1991, 02, pp.293. ⟨halshs-02242337⟩

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