Le non-assujettissement à la taxe professionnelle d'une régie départementale de transports - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1991

Le non-assujettissement à la taxe professionnelle d'une régie départementale de transports

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 10 juillet 1989.s

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242335 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242335 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Le non-assujettissement à la taxe professionnelle d'une régie départementale de transports. Revue française de droit administratif, 1991, 01, pp.180. ⟨halshs-02242335⟩
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