Le non-assujettissement à la taxe professionnelle d'une régie départementale de transports
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 10 juillet 1989.s
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:05:43
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242335 , version 1
Citer
Jean-François Lachaume. Le non-assujettissement à la taxe professionnelle d'une régie départementale de transports. Revue française de droit administratif, 1991, 01, pp.180. ⟨halshs-02242335⟩
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