Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02242329
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:05:33
Dernière modification le : jeudi 17 avril 2025-09:48:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242329 , version 1
Citer
François Colly. La distribution du gaz et les régies et sociétés d'économie mixte locales. Revue française de droit administratif, 1990, 04, pp.627. ⟨halshs-02242329⟩
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