Du droit à un procès équitable devant les juridictions administratives
Résumé
l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 24 octobre 1989
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02242324
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:05:27
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242324 , version 1
Citer
Olivier Dugrip, Frédéric Sudre. Du droit à un procès équitable devant les juridictions administratives. Revue française de droit administratif, 1990, 02, pp.203. ⟨halshs-02242324⟩
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