La place de la présomption d'innocence en droit disciplinaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2018

La place de la présomption d'innocence en droit disciplinaire

Résumé

Soc. 13 déc. 2017, n° 16-17.193

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242262 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242262 , version 1

Citer

Chantal Mathieu. La place de la présomption d'innocence en droit disciplinaire. Revue de droit du travail, 2018, 04, pp.278. ⟨halshs-02242262⟩

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
120 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More