L'extension des règles de preuve des discriminations aux procédures de référé
Résumé
Soc. 28 septembre 2017, n° 16-10.236, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02242231
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:03:42
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242231 , version 1
Citer
Frédéric Guiomard. L'extension des règles de preuve des discriminations aux procédures de référé. Revue de droit du travail, 2017, 11, pp.742. ⟨halshs-02242231⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements