Le comité d'hygiène et de sécurité n'est pas soluble dans le comité social et économique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2017

Le comité d'hygiène et de sécurité n'est pas soluble dans le comité social et économique

Résumé

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

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https://shs.hal.science/halshs-02242221

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:03:31

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Dates et versions

halshs-02242221 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242221 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Le comité d'hygiène et de sécurité n'est pas soluble dans le comité social et économique. Revue de droit du travail, 2017, 10, pp.647. ⟨halshs-02242221⟩

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