Les règles du retrait d'un acte administratif non créateur de droits rappelées
Résumé
Soc. 12 mai 2017, n° 15-24.220, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02242196
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:03:08
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242196 , version 1
Citer
Florence Crouzatier-Durand. Les règles du retrait d'un acte administratif non créateur de droits rappelées. Revue de droit du travail, 2017, 07 et 08, pp.483. ⟨halshs-02242196⟩
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