Faute inexcusable de l'employeur : l'absence de réparation intégrale n'engendre pas d'inégalité prohibée par la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2017

Faute inexcusable de l'employeur : l'absence de réparation intégrale n'engendre pas d'inégalité prohibée par la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé

CEDH 12 janvier 2017, n° 74734/14, Saumier c. France
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242190 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242190 , version 1

Citer

Benoît Géniaut. Faute inexcusable de l'employeur : l'absence de réparation intégrale n'engendre pas d'inégalité prohibée par la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de droit du travail, 2017, 06, pp.426. ⟨halshs-02242190⟩

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
42 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More