Faute inexcusable de l'employeur : l'absence de réparation intégrale n'engendre pas d'inégalité prohibée par la Convention européenne des droits de l'homme
Résumé
CEDH 12 janvier 2017, n° 74734/14, Saumier c. France
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:02:59
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02242190 , version 1
Citer
Benoît Géniaut. Faute inexcusable de l'employeur : l'absence de réparation intégrale n'engendre pas d'inégalité prohibée par la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de droit du travail, 2017, 06, pp.426. ⟨halshs-02242190⟩
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