Faute inexcusable de l'employeur : l'absence de réparation intégrale n'engendre pas d'inégalité prohibée par la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2017

Faute inexcusable de l'employeur : l'absence de réparation intégrale n'engendre pas d'inégalité prohibée par la Convention européenne des droits de l'homme

Benoît Géniaut
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1080005
  • IdRef : 120876434
Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Résumé

CEDH 12 janvier 2017, n° 74734/14, Saumier c. France

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242190

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:02:59

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Dates et versions

halshs-02242190 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242190 , version 1

Citer

Benoît Géniaut. Faute inexcusable de l'employeur : l'absence de réparation intégrale n'engendre pas d'inégalité prohibée par la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de droit du travail, 2017, 06, pp.426. ⟨halshs-02242190⟩

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