Constitutionnalité de la réparation de la rupture injustifiée du contrat à durée déterminée
Résumé
Soc., QPC, 8 février 2017, n° 16-40.246, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:02:27
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242158 , version 1
Citer
Sébastien Tournaux. Constitutionnalité de la réparation de la rupture injustifiée du contrat à durée déterminée. Revue de droit du travail, 2017, 03, pp.198. ⟨halshs-02242158⟩
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