L'établissement distinct périmètre de désignation d'un délégué syndical
Résumé
Soc. 31 mai 2016, n° 15-21.175, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:01:23
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242100 , version 1
Citer
Isabel Odoul-Asorey. L'établissement distinct périmètre de désignation d'un délégué syndical. Revue de droit du travail, 2016, 09, pp.575. ⟨halshs-02242100⟩
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