La stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ne cause plus nécessairement un préjudice - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2016

La stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ne cause plus nécessairement un préjudice

Résumé

Soc. 25 mai 2016, n° 14-20.578, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242095 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242095 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. La stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ne cause plus nécessairement un préjudice. Revue de droit du travail, 2016, 09, pp.557. ⟨halshs-02242095⟩
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