Chronique de jurisprudence du Conseil d'État sur le PSE

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2016

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Frédéric Gea

Institut François Gény

NON INDEXÉ LICENCIEMENT Licenciement économique Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Contrôle de l'Administration Qualité des signataires

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02242086

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:01:07

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02242086 , version 1 (01-08-2019)

Frédéric Gea. Chronique de jurisprudence du Conseil d'État sur le PSE. Revue de droit du travail, 2016, 07, pp.484. ⟨halshs-02242086⟩

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