Changer d'employeur dans le cadre du transfert conventionnel du contrat de travail nécessite toujours l'accord exprès du salarié ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2016

Changer d'employeur dans le cadre du transfert conventionnel du contrat de travail nécessite toujours l'accord exprès du salarié !

Brigitte Reynès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 931484
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

Soc. 19 mai 2016, n° 14-26.556, à paraître au Bulletin

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https://shs.hal.science/halshs-02242085

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02242085 , version 1

Citer

Brigitte Reynès. Changer d'employeur dans le cadre du transfert conventionnel du contrat de travail nécessite toujours l'accord exprès du salarié !. Revue de droit du travail, 2016, 07, pp.482. ⟨halshs-02242085⟩

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