Changer d'employeur dans le cadre du transfert conventionnel du contrat de travail nécessite toujours l'accord exprès du salarié !
Résumé
Soc. 19 mai 2016, n° 14-26.556, à paraître au Bulletin
Soc. 19 mai 2016, n° 14-26.556, à paraître au Bulletin
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02242085
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:01:05
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13