Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02242072
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:00:50
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242072 , version 1
Citer
Marc Vericel. La privation du droit à indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle. Revue de droit du travail, 2016, 5, pp.352-353. ⟨halshs-02242072⟩
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