Licenciement d'un salarié protégé dans le cadre d'une procédure collective : la fenêtre de tir du juge prud'homal
Résumé
Soc. 23 mars 2016, nos 14-22.950, 14-22.960, 14-22.961 et 14-22.963, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:00:38
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242061 , version 1
Citer
Alexandre Fabre. Licenciement d'un salarié protégé dans le cadre d'une procédure collective : la fenêtre de tir du juge prud'homal. Revue de droit du travail, 2016, 04, pp.263. ⟨halshs-02242061⟩
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