Le refus de l'appel immédiat en cas de violation du principe de la contradiction devant le bureau de conciliation
Résumé
Soc. 18 mars 2015, pourvoi n° 14-10.593, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:54:19
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241978 , version 1
Citer
Frédéric Guiomard. Le refus de l'appel immédiat en cas de violation du principe de la contradiction devant le bureau de conciliation. Revue de droit du travail, 2015, 06, pp.416. ⟨halshs-02241978⟩
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