Droit du CHSCT d'obtenir des dommages et intérêts
Résumé
Soc. 3 mars 2015, pourvoi n° 13-26.258, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02241977
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:54:17
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241977 , version 1
Citer
Isabel Odoul-Asorey. Droit du CHSCT d'obtenir des dommages et intérêts. Revue de droit du travail, 2015, 06, pp.415. ⟨halshs-02241977⟩
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