Périmètre des « licenciements collectifs » au sens de la directive 98/59
Résumé
CJUE 13 mai 2015, affaire C-392/13, Rabal Cañas ; CJUE 13 mai 2015, affaire C-182/13, Lyttle et a. et CJUE 30 avril 2015, affaire C-80/14, USDAW et Wilson
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02241974
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:54:13
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241974 , version 1
Citer
Alexandre Fabre. Périmètre des « licenciements collectifs » au sens de la directive 98/59. Revue de droit du travail, 2015, 06, pp.400. ⟨halshs-02241974⟩
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