Saisine de la commission territoriale de l'emploi en cas de grand licenciement économique : en quoi consiste l'obligation de l'employeur ?
Résumé
Soc. 17 mars 2015, nos 13-24.303 et 13-24.305, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02241966
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:53:59
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241966 , version 1
Citer
Alexandre Fabre. Saisine de la commission territoriale de l'emploi en cas de grand licenciement économique : en quoi consiste l'obligation de l'employeur ?. Revue de droit du travail, 2015, 05, pp.331. ⟨halshs-02241966⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements