Opposabilité au salarié d'une clause du règlement intérieur relative au port d'une tenue de travail
Résumé
Soc. 11 février 2015, n° 13-16.457, à paraître au Bulletin
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02241956
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:53:44
Dernière modification le : vendredi 27 décembre 2024-19:48:35