La constance du régime des gérants non salariés de succursale par-delà la recodification du Code du travail
Résumé
Cass., ass. plén., 9 janvier 2015, n° 13-80.967, à paraître au Bulletin
Cass., ass. plén., 9 janvier 2015, n° 13-80.967, à paraître au Bulletin
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:53:31
Dernière modification le : mercredi 13 août 2025-03:08:36