Irrecevabilité de l'action du comité d'entreprise en exécution d'un accord collectif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2015

Irrecevabilité de l'action du comité d'entreprise en exécution d'un accord collectif

Isabel Odoul-Asorey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772818
  • IdRef : 129972592
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé

Soc. 19 novembre 2014, n° 13-23.899, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241940

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:53:24

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241940 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241940 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. Irrecevabilité de l'action du comité d'entreprise en exécution d'un accord collectif. Revue de droit du travail, 2015, 02, pp.126. ⟨halshs-02241940⟩

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