L'extension de la réparation des atteintes à la sécurité des travailleurs en cas de faute inexcusable de l'employeur
Résumé
Civ. 2e, 27 novembre 2014, n° 13-26.327, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:52:58
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:59:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241922 , version 1
Citer
Geneviève Pignarre. L'extension de la réparation des atteintes à la sécurité des travailleurs en cas de faute inexcusable de l'employeur. Revue de droit du travail, 2014, 12, pp.764. ⟨halshs-02241922⟩
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