Licenciement disciplinaire pour dissimulation par le salarié de sa mise en examen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2014

Licenciement disciplinaire pour dissimulation par le salarié de sa mise en examen

Nicolas Moizard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756803
  • IdRef : 055151280
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

Soc. 29 septembre 2014, n° 13-13.661, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241921

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:52:57

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Dates et versions

halshs-02241921 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241921 , version 1

Citer

Nicolas Moizard. Licenciement disciplinaire pour dissimulation par le salarié de sa mise en examen. Revue de droit du travail, 2014, 12, pp.762. ⟨halshs-02241921⟩

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