La responsabilité délictuelle pour faute au secours des salariés victimes d'une société tierce
Résumé
Au-delà des arrêts Sofarec du 8 juillet 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02241907
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:52:41
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26