L'appréciation de la légalité de l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des établissements ouverts au public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2014

L'appréciation de la légalité de l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des établissements ouverts au public

Pierre Bourdon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051757
Le Mans Université
Themis-UM

Résumé

Crim. 8 avril 2014, n° 11-84.722, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241902

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Dates et versions

halshs-02241902 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241902 , version 1

Citer

Pierre Bourdon. L'appréciation de la légalité de l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des établissements ouverts au public. Revue de droit du travail, 2014, 10, pp.630. ⟨halshs-02241902⟩

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