Avantages conditionnés au statut du couple et discrimination liée à l'orientation sexuelle : la fin du feuilleton judiciaire
Résumé
Soc. 9 juillet 2014, n° 10-18.341, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:52:31
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241901 , version 1
Citer
Alexia Gardin. Avantages conditionnés au statut du couple et discrimination liée à l'orientation sexuelle : la fin du feuilleton judiciaire. Revue de droit du travail, 2014, 10, pp.627. ⟨halshs-02241901⟩
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