La transmission des communications syndicales sous forme électronique selon le Conseil constitutionnel
Résumé
Cons. const., 27 septembre 2013, n° 2013-345-QPC, Syndicat national Groupe Air France CFTC
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02241837
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:51:05
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241837 , version 1
Citer
Isabel Odoul-Asorey. La transmission des communications syndicales sous forme électronique selon le Conseil constitutionnel. Revue de droit du travail, 2014, 02, pp.124. ⟨halshs-02241837⟩
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