Suspension du permis de conduire du salarié et notion de trouble objectif
Résumé
Soc. 10 juillet 2013, n° 12-16.878, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02241825
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:50:48
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241825 , version 1
Citer
Chantal Mathieu. Suspension du permis de conduire du salarié et notion de trouble objectif. Revue de droit du travail, 2014, 01, pp.43. ⟨halshs-02241825⟩
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