Suspension du permis de conduire du salarié et notion de trouble objectif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2014

Suspension du permis de conduire du salarié et notion de trouble objectif

Résumé

Soc. 10 juillet 2013, n° 12-16.878, inédit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241825 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241825 , version 1

Citer

Chantal Mathieu. Suspension du permis de conduire du salarié et notion de trouble objectif. Revue de droit du travail, 2014, 01, pp.43. ⟨halshs-02241825⟩

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