Consécration judiciaire de l'obligation de consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements économiques en période d'observation d'un redressement judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2014

Consécration judiciaire de l'obligation de consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements économiques en période d'observation d'un redressement judiciaire

Résumé

Com. 5 novembre 2013, n° 12-25.362, à paraître au Bulletin

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241824

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:50:47

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Dates et versions

halshs-02241824 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241824 , version 1

Citer

Laetitia Driguez. Consécration judiciaire de l'obligation de consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements économiques en période d'observation d'un redressement judiciaire. Revue de droit du travail, 2014, 01, pp.37. ⟨halshs-02241824⟩

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