Prorogation conventionnelle des mandats en cours : maintien de l'exigence de l'unanimité des organisations syndicales représentatives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

Prorogation conventionnelle des mandats en cours : maintien de l'exigence de l'unanimité des organisations syndicales représentatives

Isabel Odoul-Asorey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772818
  • IdRef : 129972592
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé

Soc. 26 juin 2013 n° 12-60.246, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241806

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:50:22

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Dates et versions

halshs-02241806 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241806 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. Prorogation conventionnelle des mandats en cours : maintien de l'exigence de l'unanimité des organisations syndicales représentatives. Revue de droit du travail, 2013, 11, pp.715. ⟨halshs-02241806⟩

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