Licenciement illégal d'un représentant du personnel : de la sanction de la violation du statut protecteur à un droit dont le salarié ne saurait abuser impunément.. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

Licenciement illégal d'un représentant du personnel : de la sanction de la violation du statut protecteur à un droit dont le salarié ne saurait abuser impunément..

Résumé

Soc. 11 juin 2013, n° 12-12.738, à paraître au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241783 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241783 , version 1

Citer

Manuela Grévy. Licenciement illégal d'un représentant du personnel : de la sanction de la violation du statut protecteur à un droit dont le salarié ne saurait abuser impunément... Revue de droit du travail, 2013, 09, pp.573. ⟨halshs-02241783⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More