Licenciement illégal d'un représentant du personnel : de la sanction de la violation du statut protecteur à un droit dont le salarié ne saurait abuser impunément..
Résumé
Soc. 11 juin 2013, n° 12-12.738, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:49:53
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241783 , version 1
Citer
Manuela Grévy. Licenciement illégal d'un représentant du personnel : de la sanction de la violation du statut protecteur à un droit dont le salarié ne saurait abuser impunément... Revue de droit du travail, 2013, 09, pp.573. ⟨halshs-02241783⟩
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