De quelques incidences de la réforme du recouvrement des indus d'allocation-chômage sur les salariés indemnisés par les prud'hommes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

De quelques incidences de la réforme du recouvrement des indus d'allocation-chômage sur les salariés indemnisés par les prud'hommes

Evelyne Serverin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 857793
  • IdRef : 027970701
Centre de Théorie et Analyse du Droit

Résumé

Loi n° 2011-1977 du 28 septembre 2011. Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations versées par Pôle emploi, JO 20 septembre

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halshs-02241762 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241762 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. De quelques incidences de la réforme du recouvrement des indus d'allocation-chômage sur les salariés indemnisés par les prud'hommes. Revue de droit du travail, 2013, 06, pp.420. ⟨halshs-02241762⟩

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