Discrimination en raison de l'âge et mise à la retraite d'office de magistrats hongrois - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

Discrimination en raison de l'âge et mise à la retraite d'office de magistrats hongrois

Nicolas Moizard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756803
  • IdRef : 055151280
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

CJUE, 1re ch., 6 novembre 2012, Commission européenne c. Hongrie, aff. C-286/12

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241720

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241720 , version 1

Citer

Nicolas Moizard. Discrimination en raison de l'âge et mise à la retraite d'office de magistrats hongrois. Revue de droit du travail, 2013, 02, pp.111. ⟨halshs-02241720⟩

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