La promesse d'embauche ne vaut pas systématiquement contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

La promesse d'embauche ne vaut pas systématiquement contrat

Résumé

Soc. 28 novembre 2012, n° 11-16.231, inédit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241718 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241718 , version 1

Citer

David Jacotot. La promesse d'embauche ne vaut pas systématiquement contrat. Revue de droit du travail, 2013, 02, pp.104. ⟨halshs-02241718⟩
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