Application du statut de gérant de succursale et interposition d'une personne morale
Résumé
Soc. 5 décembre 2012, nos 11-22.168 et 11-22.365, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02241717
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:48:32
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241717 , version 1
Citer
Gilles Auzero. Application du statut de gérant de succursale et interposition d'une personne morale. Revue de droit du travail, 2013, 02, pp.101. ⟨halshs-02241717⟩
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