Pas de désignation par un même syndicat d'un délégué syndical central et d'un représentant de section syndicale au sein d'une seule entreprise
Résumé
Soc. 10 mai 2012, n° 11-21.144, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:47:29
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241671 , version 1
Citer
Isabel Odoul-Asorey. Pas de désignation par un même syndicat d'un délégué syndical central et d'un représentant de section syndicale au sein d'une seule entreprise. Revue de droit du travail, 2012, 09, pp.508. ⟨halshs-02241671⟩
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