Protocole entre la cour d'appel de Paris et les ordres des avocats des barreaux de Paris, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Meaux, de Melun, de Fontainebleau, de Sens sur la mise en œuvre des principes de concentration et de structuration des écritures.Convention entre la cour d'appel de Paris, les ordres des avocats des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris concernant la communication électronique entre la Cour d'appel et les avocats