Vers une plus grande effectivité du transfert conventionnel des contrats de travail
Résumé
Soc. 7 décembre 2011, n° 10-19.434, publié au Bulletin, D. 2012. 25
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02241593
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:45:52
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241593 , version 1
Citer
Alexandre Fabre. Vers une plus grande effectivité du transfert conventionnel des contrats de travail. Revue de droit du travail, 2012, 02, pp.96. ⟨halshs-02241593⟩
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