Transfert d'entreprise entre personnes morales de droit public et ancienneté des salariés transférés
Résumé
CJUE, 6 septembre 2011, Scattolon, aff. C-108/10, AJDA 2011. 2339, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:45:22
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25